L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

[B] ; qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance d'Epinal a été saisi par la société AXA France Iard au plus

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 648 et suivants

K..., font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société MGA l'acte de donation du 19 septembre 2007, alors : « 1°/ que, dans le cadre de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil en sa

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

L'ensemble de ses enfants sont nés à Mayotte, et sont de nationalité française en vertu du principe du double droit du sol figurant désormais à l'article 19-3 du code civil et son épouse est titulaire

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

décembre 1985, motif pris de ce que l'acte sous seing privé du 4 mai 1984 était dépourvu d'effet en application de l'article 1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

novembre 1994 ; qu'en retenant un motif inopérant pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

21-19 du code civil ; elle est intégrée professionnellement ; ses revenus ont leur source en France ; elle parle couramment le français et adhère aux valeurs de la République ; elle ne représente pas

régulier en soi, au regard des dispositions de l'article L.132-19 du Code civil ; que cependant le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque

L'article 607 du code de procédure civile prévoit que peuvent être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

184 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

1733 et 1734 du code civil et en remboursement de l'indemnité versée à son assurée.

sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.