1843-4 du code civil ; 3°/ que l'associé qui est autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code

X... de renoncer à soulever l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 1856 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

JUIN 1960, NE PEUT ETRE ORDONNEE UNE SECONDE FOIS ; QU'IL RETIENT QUE CE JUGEMENT N'A PAS FAIT AUTRE CHOSE QUE CONSTATER LA VOLONTE DE SCHULIAR DE METTRE FIN, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

pas légalement sa décision au regard de l'article R. 140-5 du Code des assurances l'arrêt attaqué qui retient la responsabilité de la société Pont à Mousson à l'égard de M.

de première instance de Bejaia du 4 septembre 1925, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 32-1 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que les juges du

700 du Code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1134 du code civil (nouvel article 1292 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur

[U] (…) devant le tribunal correctionnel, la partie était recevable à interjeter appel en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale » et qu'il se déduit de l'article préliminaire du code

5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134 et 815-3 du Code civil; 2 ) que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement d'une association syndicale régie par la loi modifiée

Enfin s’agissant de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire, Mme [Y] [N] met en avant au visa des articles 1850, 1855 et 1856 du code civil des fautes de gestion de M. [G] [M].

part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code pénal : 1) la jurisprudence admettant la responsabilité pénale des personnes morales sur le

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

[R] était demeuré associé et devait lui-même exercer son choix, par le biais de son liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1860 du code civil ; 4°/ que l'article 13 des statuts de

450 du code de procédure civile

183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, violation de

I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision