Mme [E] soutenant que le dividende perçu en 2017 aurait dû être soumis à cotisation non pas pour un montant de 186 182 euros mais pour un montant de 111 709 euros après application d'un abattement de

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

définies à l'article 1498 du code, au nombre desquelles sont les autoroutes et leurs dépendances ; que le fait que, pour ces dernières, les dispositions insérées à l'article 1501 par le I de l'article

XH..., stands 116 et 187, 17 / M. Philippe U..., stand 21 bis, 18 / Mme Catherine YF...

Ces délibérations ont été adoptées par 229 313 voix contre 269 185, en application de l'article 17 des statuts stipulant que « Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers

X... l'interdiction de gérer qui lui était demandée, la cour d'appel a violé les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 8 et 9 du Code de commerce ; 3 ) que devant les

[J] et Mme [K] ; à titre subsidiaire, débouter les appelants de leurs demandes d'extension de mission au titre des désordres 180 à 182 et 188 à 190 ; la recevoir en ses protestations et réserves sur

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que M.

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 183, 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

575, alinéa 2. 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 207 et 502 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, 183, 184, 185, 367, 409, 412, 413, 414, 464, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883, 909, 910,

conseiller municipal, de la saisine émise par la commune et l'avis des services de France Domaine avec les plans détaillés, concernant l'échange entre les parcelles communales cadastrées section BP n° 7 et 8

personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Reinaldo BD..., 181°/ de Mme Lucie CU..., épouse BD..., demeurant ensemble 12, square de Port Bou, 95380 Louvres, 182°/ de Mme Eliane EQ..., épouse BE..., 183°/ de M.

; qu'il articule les différents griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une violation des articles 3, 8, 182, 187 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que MM.

Bernard, demeurant les Mouriaux à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 181°) Monsieur CI... Bernard, demeurant Fayette à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 182°) Madame M...

222-18, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale, les articles préliminaires, défaut de motifs, violation