rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir le dégrèvement des sommes ainsi mises à sa charge, y compris l'amende prévue à l'article

authentiques " les deux procès-verbaux de constat des 14 et 23 avril 1987, nul également en tant qu'acte sous seing privé le constat du 14 avril 1987, faute d'avoir été soumis à l'enregistrement prescrit par l'article

s'engageaient à acheter que sous la condition de l'obtention d'un prêt bancaire ; que cette option caractérisait bien une promesse unilatérale de vente qui aurait dû être enregistrée conformément à l'article

D'ENREGISTREMENT, LA SOMME DE 172 500 F REPRESENTANT LE DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 % INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REPRISES A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA

UNE SOMME DE 50000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLE DE 100000 FRANCS PORTEE A L'ACTE DE VENTE PAR CES DERNIERS DE LEUR FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE

Par un jugement n° 1900633 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé la société Chartres Auto Prestige de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des articles 1840 J du

Considérant que cet acte a été passé dans le seul but d'éviter la déchéance du régime de faveur, l'administration a soumis la mutation initiale au régime prévu par l'article 1840 G quinquies du Code général

offre, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte du 8 octobre 2003 constituait un engagement synallagmatique non atteint par la nullité sanctionnant l'obligation d'enregistrement édicté par l'article

réalisées par les marchands de biens sont exonérées de droits et taxes de mutation si un engagement de revendre dans un certain délai est pris ; qu'aux termes de l'article 1840 G ter du CGI, le non-respect

G... a excipé de la nullité de la promesse de vente du 18 novembre 1985, comme n'ayant pas été enregistrée dans le délai prescrit par l'article 1840 A du Code général des impôts, et a réclamé reconventionnellement

droits et taxe de mutation sous la condition, notamment qu'ils fassent connaître leur intention de revendre les biens ainsi acquis dans un délai de quatre ans ; qu'il résulte encore des dispositions de l'article

conventions étaient indissociables entre elles et qu'elles étaient nulles, à la fois en ce qu'elles avaient pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un fonds de commerce, en contravention à l'article

COMPENSEE PAR LA LIVRAISON DE DEUX APPARTEMENTS A CONSTRUIRE POUR UN MONTANT DE 100.000 FRS CHACUN EST NULLE COMME DISSIMULANT UNE PARTIE DU PRIX ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

promesse de vente ; que La Bourguignonne a, au contraire, prétendu qu'il s'agissait d'une partie dissimulée du prix de la vente du terrain, et que l'acte du 23 janvier 1986 était nul par application de l'article

qu'en rejetant néanmoins la demande en paiement afférente au billet à ordre, motif pris que celui-ci ayant été timbré tardivement, il devait être tenu pour non timbré, la cour d'appel a violé les articles

AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) la promesse litigieuse du 24 juillet 2002, comportant l'engagement unilatéral du promettant de vendre, a été conclue par acte sous seing privé ; que, par application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code Général des Impôts, Attendu que la nullité édictée par ce texte à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un

1115 qui prévoit les conditions à satisfaire lors de l'acquisition d'un immeuble pour bénéficier du régime de faveur, ni l'article 1840 G quinquies I du Code Général des Impôts qui précise les conséquences