Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1994), a condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier

[S], en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 4.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, 69, 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER ET SUIVANTS

[M], qui conteste cet avis, a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée, d'une requête déposée le 14 avril 2020.

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 10 septembre 1817 modifiée.

575 2ème alinéa 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 88, 217, 575-2°, 575-6°, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril

2017, l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'article R. 2312-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ensemble

du 10 septembre 1817. 3.

X..., qui avait démissionné de ses fonctions de président du conseil d'administration le 25 mai 1990, en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que

renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viols aggravés; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

1800 du code général des impôts, c'est à tort que le tribunal a cru pouvoir fixer des pénalités inférieures au tiers du minimum des pénalités encourues ; qu'il convient de faire bénéficier Dominique X

Grégory X... au passif de la procédure collective de la société R2D comme suit: - 18100 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1810 euros au titre des congés payés y afférents, - 6033 euros à titre

ouverture d'un magasin et emploi de salariés le dimanche, l'a condamné à 18 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

à 2000 francs d'amende et à 8 jours de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Z...; Attendu que formulant les griefs de violation des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et de manque de base légale au regard du même texte, M.