suivantes : / (…) 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant des dépens es liées

de Rennes, la SARL HABITER 35, enseigne AJP immobilier, au visa de l’article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965 et de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins de : -ordonner à la société HABITER

Aux termes de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur

La double circonstance alléguée par la requérante qu’aux termes de l’article 18 § 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et, conformément à ce que précise le site

Ils prétendent également que la clause les conditions de déchéance du terme figurant à l’article 18, 2.b) de l’acte du 10 février 2023 ne sont pas réunies faisant valoir que le CIC ne rapporte pas la preuve

déclaré Monsieur M... irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des dispositions de l'article

6, ALINEA 3 DE LA LOI N° 70-2 DU 2 JANVIER 1970 ET 74 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A CONSIDERE QUE LA SOCIETE LUCIA NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DE LA COMMISSION

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que

fondation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et notamment son article

314- 3 du code pénal ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Roland X..., pris de la violation des articles 18-2 de la loi du 23 juillet 1987

à la suite de l'avis d'inaptitude délivré par la médecine du travail, et ce dans la limite prévue par l'article 18-2-5 de la Convention Collective Nationale ; que monsieur T...

1er, 6, 18-2° de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif

Aux termes de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur

Sur la demande de communication de documents sous astreinte : L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : “ En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau

Par dernières conclusions notifiées le 19 juin 2023, le syndicat de copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 835 du code de procédure civile de : -

dernières conclusions déposées le 8 juillet 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Batim et fils demande à la cour, au visa des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de

sis [Adresse 3] représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER et la société JEAN CHARPENTIER en leurs demandes et les déclarer bien fondées ; - CONSTATER la violation des dispositions de l’article