X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 288 et 293 du

Elle renonce à ses demandes au principal mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 161-8 du Code de la

-19.642, 18-19.645 et 18-19.646 des salariés : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable

L. 341-15 du code de la sécurité sociale, les articles L. 815-1, R. 815-18 et R. 815-22 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-15, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale

227-3 du Code pénal, 254 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'abandon

janvier 1989) d'avoir décidé que le troisième trimestre de l'année 1950 devait être pris en considération pour le calcul de cette pension alors que les articles L. 351-2 du Code de la sécurité sociale

social ne pouvait voir ses cotisations calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ; alors, d'autre part, que l'article D. 612-3 du Code de la sécurité sociale résultant du décret n° 85-

X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de pension d'invalidité, alors : « 1°/ que l'article 12 du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance

G... dans ses activités personnelles pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel et les intérêts de retard, sur le fondement de l'article 464 du code de procédure civile ; qu'un

retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code ajoute qu'à titre transitoire, les cotisations mentionnées par l'article

s'élevant à 533 511,77 francs représentant le capital représentatif de la pension de réversion; qu'elle a ainsi violé les dispositions des articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985

357-2 du Code pénal sans préciser les circonstances exigées pour que le fait poursuivi soit punissable, sans indiquer notamment les mois pendant lesquels l'inculpé se serait abstenu de payer la pension

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur

des droits à pension de retraite; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, le décret du n° 65-742 du 2 septembre 1965, ainsi que l'article

L. 121-1 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si les dispositions statutaires intégrées dans le contrat individuel de travail, en