1147, 1779 et 1315 du Code civil ; 2°) qu'en déduisant l'absence de responsabilité de la société Groupe Form de ce que la poursuite d'activité de la pharmacie pendant la durée des travaux avait été

1722 du Code civil n'était pas, dans la commune intention des parties, assimilable à l'expiration du bail envisagé par elles et que la clause d'accession visait uniquement l'échéance normale du bail et

1641 et 1792 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir ses assurées de l'ensemble des condamnations prononcées contre elles sur le

Derome a, ensuite, directement demandé le paiement de ces sommes à la compagnie "Abeille-Paix", assureur du GIE en vertu d'une police d'assurance des constructeurs de maisons individuelles dont l'article

grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 17 avril 2019 (RG 18/1712

1668 du Code général des impôts, l'impôt sur les sociétés est majoré dans les conditions prévues à l'article 1762 du même code et mis en recouvrement par l'ordonnateur qui transmet au comptable en vue

et 1777 situées 100 Impasse Passeroun ; 2°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme A et de la commune de Vaison-la-Romaine la somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L

condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de

006018 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Mme [X] [D] EPOUSE [R] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Comparant par Me SABRINA CHEMACKH [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SARLU STID ENERGIE [Adresse 5] RCS [Localité 3] : 827848623 2017 B 1770

GAUTIER, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 29 janvier 2009, sans opposition de leur part, les

Il invoque une violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 8.

droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (...) / 2.

1792 et 1640 du code civil ainsi que des articles 1116 et 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les acquéreurs font

L. 172-1, devenu L. 172-3, R. 172-16, R. 172-17 et R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, entrée en vigueur postérieurement aux actes ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L.

à l'existence d'une "commande" de celui-ci, quand cet accord pouvait résulter de son acceptation sans réserve des travaux exécutés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

époux X... du chef de fraude fiscale, a dit n'y avoir lieu à prononcer contre eux la contrainte par corps ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles