Il invoque une violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 8.

Jean-Roger Y... et non à la communauté des époux Y... ; que si les comptes n°s 1700 des époux Y... et 1710 de M.

1772 et 1775 - passible d'une amende fiscale fixée à 100 F pour la première infraction relevée à sa charge, 200 F pour la deuxième, 300 F pour la troisième et ainsi de suite, en augmentant de 100 F le

époux X... du chef de fraude fiscale, a dit n'y avoir lieu à prononcer contre eux la contrainte par corps ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, et 1720 du code civil : 6.

L. 151-23 du code de l’urbanisme sur les parcelles cadastrées section B nos 1680, 1775 et 1776 méconnaît les dispositions de cet article.

, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au coût de la remise en état de la mezzanine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux

10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au bailleur de procéder à certains travaux, le locataire

ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qui n'ont pas été examinés ; qu'en n'ayant pas recherché si le chemin revendiqué par les consorts X... ne figurait pas sur les actes antérieurs à l'acte de vente du 5 janvier 1894 remontant jusqu'à 1730

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55 - 467 DU 30 AVRIL 1955 (ART 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANCIEN

A DECLARE LADITE ADMINISTRATION DECHUE DE SON ACTION CONTRE LA DAME X..., PREVENUE DE FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Selon les articles L. 241,13, III, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, et D. 241-7, I, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, applicables au

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2020), le 2 mars 1964, la Régie immobilière de la Ville de [Localité 5] (la bailleresse) a donné à bail à [O] [Y] un appartement-atelier d'artiste situé à [Localité

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée, de l'entretenir en