67 s'est vue infliger l'amende prévue à l'article 1759 du même code par un avis de mise en recouvrement émis le 19 novembre 2021.

Il estime que la somme 1750 € déjà versée est suffisante au regard des réparations effectuées.

1759 du Code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756, I du code général des impôts.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

A B, représenté par Me Delattre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes infligées à la société DMG sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 et au paiement desquelles elle est solidairement responsable, conformément aux dispositions du 3 du V de l'article 1754 de ce code ; 2

Aux termes des dispositions alors applicables de l'article 1756 quater du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1740 du même code : " Lorsqu'il est établi qu'une personne

INTIMEE : Madame Catherine X... ... 72400 LA FERTE BERNARD présente et assistée de Sylvie Y..., déléguée syndicale du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

1759 du code général des impôts, et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 3°) de mettre à la charge

et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société, en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

été tenue solidairement responsable en vertu du 3 du V de l'article 1754 du même code, en sa qualité de gérante de la société CIDF-BAT.

au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1740 du code général des impôts

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1719, 1720 et 1755 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ET ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, le preneur n'est pas tenu de remettre les locaux loués dans un état antérieur

l'article 1754 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts, et mises à sa charge en sa qualité de gérante et associée unique, débitrice solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code, pour un

Elle soutient que la majoration de 10 % de son impôt sur le revenu de l'année 2019 est disproportionnée au regard des dispositions des articles 1730 et 1758 A du code général des impôts.

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la