Aux termes de l'article 172 de la loi la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française : " Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes du président

Aux termes de l’article 172 de la loi la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française : « Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes du président

A... au titre des années 2009 et 2010, d'autre part, en le déchargeant de la majoration pour activité occulte qui lui a été infligée, en application du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, créé par l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, laquelle a été ratifiée par le 4° du IV de l'article 172 de la

FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT QU'IL EST ADMIS A L'ARTICLE

198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés

litigieux qu'on lui reprochait de ne pas avoir déclaré spontanément ayant disparu au jour de la formation du contrat renouvelé pour 2012, cela modifiait sensiblement l'analyse juridique au regard de l'article

  (b)     As far as the eviction is concerned, was Article 172 § 3 of the Civil Code of Georgia sufficiently precise and foreseeable and did it provide for sufficient procedural guarantees

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SUR ASSIGNATION DELIVREE LE 7 JANVIER 1969 A LA

L'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que les articles 46 B à D de l'annexe III, qui soumettent les sociétés civiles qui donnent leurs immeubles en location à des obligations comptables particulières

selon lequel les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage n'avaient pas compétence pour perquisitionner le véhicule contrôlé, l'arrêt attaqué énonce qu'au vu des dispositions de l'article

plus basse se trouvait à 7,55 mètres du sol, la haie à élaguer atteignant 4,50 mètres en sa plus grande hauteur" (arrêt p. 16, al. 5 et 6) ; "alors, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article

aux articles 172 et 175, une déclaration de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 59 du même code : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration

) ; qu'aux termes de l'article 53 A du même code : Sous réserve des dispositions du 1 bis de l'article 302 ter et de l'article 302 septies A bis, les contribuables autres que ceux visés à l'article 50

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE UN EXPLOITANT DE DISCOTHEQUE

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.