n'excluait en aucun cas la faculté pour le bailleur de reprendre les lieux loués dans le strict cadre des possibilités offertes par la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 », la Cour d'Appel a violé les articles

identifier le bien loué et les conditions de la location » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'accord des parties sur le prix, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par conclusions communiquées le 5 août 2025 et signifiées le 13 août 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la SAS Grenke location a demandé à la cour, vu les articles 1709 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

que le prix des modifications faisant l'objet de ces contrats d'exécution et le montant de l'augmentation de la redevance qu'elles entraînaient n'étaient pas déterminés, la cour d'appel a violé les articles

Au fondement de l'article 1709 du code civil, elle fait valoir que le contrat, dont les stipulations ne souffrent aucune ambiguïté, est un contrat de location d'un emplacement de stationnement, dont M.

l'article 1709 du code civil.

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties est autorisée à user d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix

La convention de mise à disposition stipule être régie par les articles 1709 à 1769 du code civil et ne pas être soumise au statut protecteur de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de ses textes modificatifs

[N] [O] demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 1709 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1741 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - débouter la SARL RC Financements

en aucun cas individualisé puisqu'il fait référence à un ensemble de logements et fixe un loyer annuel valable pour l'ensemble des appartements loués et invoque le non respect des dispositions de l'article

en aucun cas individualisé puisqu'il fait référence à un ensemble de logements et fixe un loyer annuel valable pour l'ensemble des appartements loués et invoque le non respect des dispositions de l'article

la signature de cette procuration, de procéder à la vérification de l'écrit contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article

1709 et 1710 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2.

3. 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1739 du Code civil, qu'un nouveau bail ne peut s'opérer à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans que si le preneur est demeuré dans les lieux avec

16 décembre 1994; que les délais d'instruction ont donc été suspendus entre ces deux dates; que, par suite, le pourvoi incident est recevable; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles

Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain