règles légales déterminant les personnes imposables, sans avoir à préciser leurs intentions pour chaque impôt et taxe, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

L'article 13 du même Règlement dispose par ailleurs que ' 1.

; qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts que toute personne imposable en France à l'impôt sur le revenu, notamment en vertu de l'article 164 C du même code, est

O R D O N N E : Article 1er : M. C et M. D sont condamnés à payer à la S.A.

D. 612-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article D. 612

1708, 1249 et 1250 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aux termes de l'acte de vente, l'OPHLM était subrogé à la venderesse dans la procédure engagée par celle-ci à

1791 du Code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli de ce chef ; Mais sur le second grief du moyen : Vu les articles 408 et 486 du Code général des impôts, ensemble

1234, 1709 et 1717 du Code civil, considéré que cette sous-location avait perduré nonobstant le concubinage", alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

regard des articles 1134 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1709 dudit Code; 2°) que le CIRAD avait fait valoir qu'ayant succédé au précédent locataire par voie de dévolution de ses biens, en

gouvernent la saisine n'y changent rien, puisque la saisine ne permet pas à celui qui en est titulaire de disposer des effets successoraux ; qu'en statuant comme il a fait le Tribunal a violé les articles

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

demeurant Ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; alors, encore, qu'en déclarant non substantielle la modification de la rémunération imposée au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

171-7 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article 171-7 du code civil dès lors que la Cour d'appel ne s'étant pas non plus prononcée

X... avait bénéficié d'un contrat de location moyennant la somme mensuelle de 1 500 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 1709 et 1714 du Code civil" ; Mais

B... ne pouvait y mettre fin que faute pour Mme J... d'avoir rempli ses engagements, en application de l'article 1741 du code civil, selon lequel "le contrat de louage se résout par la perte de la chose

charges d'exploitation et les impôts fonciers, sans rechercher si ces charges étaient susceptibles de constituer un prix réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1699 et 1700 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que la caisse avait produit devant la cour d'appel une consultation établie