Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 5.

SOPREMA et la CAMB font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 décembre 2001) d'avoir déclaré l'action irrecevable pour cause de forclusion alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

(Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; ET ALORS QUE, sixièmement, l'omission de déclaration de la cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau code

en oeuvre une procédure d'exécution forcée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 2 de la loi du 15 juillet 1976 ; Mais attendu qu'ayant relevé

1690 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la société Hôtel de l'air avait accepté des loyers payés par chèques tirés sur le compte de M.

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas légalement caractérisé l'existence d'une acceptation non équivoque de la cession, privant sa décision de tout fondement légal au regard des articles

X... de prendre en charge les frais de changement du moteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu, qu'après

en garantie des vices cachés des consorts [G], bien que recevable au regard du point de départ fixé par l'article 1648 du code civil, était « également encadrée dans le délai de l'article L. 110-4 du

L'article 1690 précise cependant que « le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

1638 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la SCI Le Chamois blond avait, lors de la vente, une connaissance personnelle de la servitude de vue dont bénéficiait le fonds

. ; qu'ayant constaté des désordres, ceux-ci ont demandé la réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, en sollicitant la condamnation de la société Coprim

1689 du code civil ; ceci étant, la question posée est celle de son opposabilité au tiers débiteur et non celle de sa validité ; le formalisme prescrit par l'article 1690 du même code s''imposait ; la

1129, 1131, 1591 et 1658 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à juste titre aux revenus nets de l'immeuble, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils

; qu'en déduisant une telle acceptation de la seule circonstance que la bailleresse avait accepté le paiement d'un arriéré de loyers prélevé sur le prix de cession, la cour d'appel a violé les articles