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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3f19ba5988459c59e47
3 décembre 2003
3 décembre 2003
Donne acte à la société Axa Courtage et à la société Trans Fench de leur désistement envers les sociétés Total raffinage distribution (TRD) et Compagnie AIG Europe ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleciv1
été ouverte du chef d'homicide par imprudencec/M. Y
613721b2cd580146773f6358
13 avril 1992
13 avril 1992
demande en garantie recevable, en retenant qu'elle avait été formée quatre mois après l'ordonnance de nonlieu, soit, eu égard à la règle "le criminel tient le civil en état" dans le bref délai de l'article
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40175
12 juillet 1972
12 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES
Source officielleciv1
ée par M. Charles X..., sous-acquéreurc/M. Y
60794c839ba5988459c45c84
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Y... plutôt qu'à la société Nobel et, d'autre part, énonce que l'action fondée sur " le vice de la chose vendue ne saurait prospérer, faute d'avoir été engagée à bref délai en vertu de l'article 1648 du
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b03
1 mars 1983
1 mars 1983
CONSEQUENCES DE CELUI-CI NE SONT PAS ENCORE TOUTES REVELEES SANS QUE LA CARENCE DE L'ACQUEREUR NE PUISSE ETRE EXCUSEE QUE PAR LE FAIT QUE LE VICE N'AVAIT PAS REVELE TOUTES SES CONSEQUENCES (VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101253
12 novembre 2015
12 novembre 2015
X... a engagé une action contre son frère, qui a été rejetée faute d'avoir été initiée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil ; que, reprochant à son avocat d'avoir omis de l'informer de l'exigence
Source officiellecomm
613723e7cd5801467740fb0b
11 juin 2002
11 juin 2002
dépôt du rapport d'expertise, et que ce délai était largement expiré au jour de l'assignation au fond, le 12 janvier 1996, quand il y avait lieu de prendre en considération, non pas le bref délai de l'article
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc78
19 novembre 2002
19 novembre 2002
l'action principale fondée sur le défaut de qualité du produit livré était une action en garantie des vices cachés et qu'elle était irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai exigé par l'article
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f45
2 décembre 1997
2 décembre 1997
ses clients, l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société Nicolon sur le fondement du droit conventionnel déclaré applicable, et décidé que les actions opposant les vendeurs français, soumises à l'article
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47327
30 mars 1999
30 mars 1999
deuxième branches : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Hortiloire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le Groupement maraîcher n'était pas tenu d'agir dans le bref délai édicté par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100615
15 mai 2007
15 mai 2007
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, reprochant à la société Auto
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed16c
31 mars 1987
31 mars 1987
octobre 1982, ils ont sollicité la nullité de la vente pour vice caché ; que la Cour d'appel les a déboutés de leur action, au motif que celle-ci n'avait pas été intentée dans le bref délai prévu à l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632114
10 janvier 1992
10 janvier 1992
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f54
17 février 1987
17 février 1987
dès lors que ce délai " ne joue pas en l'espèce " au seul motif que les parties avaient noué des pourparlers en vue d'aboutir à un règlement amiable, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00978
28 juin 2017
28 juin 2017
1648 du code civil ; Que la SARL Ouest Composites invoque en vain la prescription biennale de l'article 1648 du code civil puisque la connaissance du vice dans sa nature et ses éléments, c'est-à-dire
Source officielleChambre civile TGI
64fc0cc5d3437c05e65990f6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'institution d'une expertise amiable n'a pas interrompu le délai de l'article 1648 du code civil.
Source officielleciv1
61372482cd5801467741613a
4 avril 2006
4 avril 2006
par les acheteurs lors de la réception, aurait violé l'article 1648 du Code civil, par refus d'application, et l'article 1642 du même Code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant retenu, par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101530
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1641 du Code civil doit être engagée « dans un bref délai » conformément aux dispositions de l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, seule
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf3
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Hadj X... fait valoir que : - sa demande est recevable car il a assigné le vendeur en référé-expertise dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, - l'expert judiciaire a imputé la panne à une
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2b
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Dans ses ultimes conclusions déposées le 23 mars 2011 et régulièrement notifiées, elle demande à la Cour, au visa des dispositions des articles 1641 à 1645 du code civil et sur le fondement du rapport
Source officiellePage 10 sur 854