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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
644a129c656d26d0f8b57f64
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article suivant prévoit que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Source officielle1ère Chambre
603273535bfb4aa797f04a44
30 janvier 2018
30 janvier 2018
-les condamner à verser à Maître [K] une somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles et en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d5e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIÉTÉ KIBLE Au visa des articles 514 et suivants et de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Kible demande au premier président de : - la déclarer recevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101050
2 octobre 2013
2 octobre 2013
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 12-21. 017 et U 12-21. 018, qui sont connexes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident n° T 12-21. 017, qui est préalable : Vu l'article
Source officielle4e Chambre B
616274027705f25f43643fd8
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[M], à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e7
11 février 2005
11 février 2005
1792 et suivants du code civil et que l'action intentée à leur encontre sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil est irrecevable, comme ne pouvant se cumuler avec celle résultant de
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c67f
10 septembre 2008
10 septembre 2008
Prononcé publiquement le 10 septembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9bd
17 décembre 2007
17 décembre 2007
l'existante ; qu'elle rappelle que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, qu'en cas d'interprétation il convient de retenir la plus vraisemblable et qu'en toute hypothèse, en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60361a03dc4f827dedac5c9d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
notamment sur la recevabilité de l'action, au regard de la prescription, et sur le fondement juridique des demandes ; Qu'ainsi la vente d'un navire de série relève du régime de la vente au sens des articles
Source officielle1ère chambre civile A
5fde8b14b0b7f16103a061c6
28 juin 2018
28 juin 2018
grande instance de Lyon suivant acte du 18 octobre 2012, afin d'obtenir leur condamnation in solidum à leur payer la somme principale de 65'933,54 euros en réparation de leur préjudice, au visa des articles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6178
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1147 du code civil, invoquées à tort par la société SFV, mais par les dispositions de l'article 1602 du code civil, qui oblige le vendeur à expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et par celles de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
- A titre subsidiaire, o Constater que la société Technibel a renoncé à se prévaloir des budgets de commande, o Vu les articles 1602 et 1603 du Code civil et l'obligation de délivrance conforme,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
propriété" et en estimant que ce "document", dont la "validité" n'était "pas remise en cause par les parties à la vente du navire litigieux","constitue l'écrit attestant de sa livraison au sens de l'article
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67f050ac02fc178212f87eef
4 avril 2025
4 avril 2025
[R] [H] fait valoir, au visa des articles 1104, 1137 et 1602 du code civil, que Mme [A] [E] a commis un dol dès lors qu’elle ne lui a pas communiqué les informations concernant les troubles liés aux activités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272
21 février 2012
21 février 2012
Europe en sa qualité de vendeur du fonds de commerce incluant le contrat de concession, dès lors que cette dernière ne pouvait céder plus de droits qu'elle n'en détenait elle-même et qu'en vertu de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300309
10 mars 2016
10 mars 2016
incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69cf5baecdc6046d47f374e6
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, la société Deqing demande, au visa des articles 1602 et suivants, 1641 et suivants, 1616 et suivants et 1137 du code civil et des articles 143
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110064
5 février 2020
5 février 2020
Outremer et La Jacaranda n'étaient pas tenues de conseiller l'acquéreur quant à l'aptitude du bien à répondre aux besoins des acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article
Source officielleDeuxième Chambre
672a74c4ffd80027b5d3038b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
civil, Vu les articles 1130, et 1137 du code civil, Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, Recevoir les époux [P] en leur demande et la déclarer bien fondée.
Source officielleChambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
établi. 2-Sur la responsabilité de la société MJL INVESTISSEMENTS En sa qualité de vendeur professionnel de l'immobilier la SARL MJL INVESTISSEMENTS était tenue en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 10 sur 553