16-3 du Code civil, L 3211-1, L 3211-2, L 3211-12-1 et R 3211-12, R 3211-24 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS QU' une personne

R... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète, le magistrat délégué, qui s'est affranchi des strictes limites des constatations médicales, a violé les articles 16-3 du Code civil, L 3211-1,

16-3° du code de procédure pénale, ces officiers de police ont qualité d'officier de police judiciaire … M.

La vérification des conditions exigées par l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est toutefois effectuée dans les conditions prévues à l'article 7 () ".

le décret d'autorisation en application de l'article 16 ; / 3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base. / L'exploitant qui veut modifier de façon notable

Enfin, le premier alinéa de l'article 16-3 du code civil prévoit qu'" il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 16-3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le protocole additionnel

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10342 F Pourvoi n° Q 16

définies par le ministre chargé de l'éducation nationale : / - par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par courrier électronique le 06 décembre 2024, Mme [P] [U] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 311, 332 et suivants et 16-11 du code

familiale garanti par l’article 16 (3) de la déclaration universelle des droits de l'homme et par l’article 23-1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnaît les

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par l’article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme, par le protocole additionnel aux conventions de Genève, par la

, de plein droit, ceux fixés par les contrats-type prévus à la section 3.

religieuse de l’État (article 16 § 3 de la Constitution) ou si, au contraire, ils constituaient une atteinte au droit du requérant à la liberté de pensée et de religion (article 16   §   1 de

d'extradition (arrêt p. 5 in fine) ; sur la régularité de l'ordre d'arrestation provisoire et de l'interrogatoire par le procureur de la République, datés du 4 août 1989, que les prescriptions de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 23-1 du pacte relatif aux droits

Elle expose que les travaux entrepris ne respectent pas les prescriptions du cahier des charges du Lotissement le Lotus et en particulier l'article 16 3°) imposant une distance horizontale minimale de

16-3 du Code civil, L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3212-1 du Code de la santé publique et 5 et 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS QUE pour l'application du II des articles L. 3211

volonté de la FEDERATION de présenter une liste, il doit en tirer les conséquences et ne pas retenir une autre liste (Soc 4 juin 2014 n°13-60.238), en outre les statuts permettent de régler la question, l'article

16-3 du Code civil, L 3211-1, L 3211-2, L 3211-12-1 et R 3211-12, R 3211-24 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; 5°) ALORS QUE toute personne