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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2014375_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2014389_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2014393_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2014583_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante : () I bis.-
Source officielle1ère chambre
DTA_2014585_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2103579_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2110244_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation donnée par l'administration du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, spécifique aux entreprises d'assurance, au paragraphe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D’une part, en vertu des dispositions combinées du I de l’article 1586 ter et de l’article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du même code : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
que définie à l'article 1586 sexies () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2108127_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DTA_2108201_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466289.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du même code : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519876
23 novembre 2015
23 novembre 2015
, celle définie à l'article 1586 sexies./ La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100675_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies () / Le taux de plafonnement est fixé
Source officielle1ère chambre
DTA_2103580_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2101184_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à statuer jusqu'à ce que le tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité relative au I bis de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200251_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à statuer jusqu'à ce que le tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité relative au I bis de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100574_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société De Neuville s'est acquittée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts au titre des années 2010 à 2013 conformément à ses
Source officielle1ère chambre
DTA_2100578_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société Fromageries Saint Saviol s'est acquittée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts au titre de l'année 2014 conformément
Source officiellePage 10 sur 656