Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les communes

les dispositions de l'article L. 812-1 alinéa 4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, devenu article L. 1522-5 du même code, selon lesquelles la personne

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

L’article 1518 F du même code, prévoit, pour sa part, que : « Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l’occasion d'un litige relatif à la valeur

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

1502.1° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable, devenus les articles 1520.1° et 1525 du code de procédure civile.

qui auraient assuré à JAFF le droit de participer à la nomination des liquidateurs et de surveiller la liquidation, l'arrêt attaqué a violé de plus fort l'article 1520, 3°, du code de procédure civile

n° 15248, - l'a débouté de sa demande de déchéance (de la banque) de son droit aux intérêts, - a dit que l'indemnité contractuelle de 7% prévue dans l'offre de prêt immobilier en date du 27 décembre

1520 du code de procédure civile ; Attendu, enfin, que l'arrêt constate qu'aux termes de l'article 20.6, a) du contrat, les parties étaient convenues de recourir à un arbitrage international institutionnel

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 22/15246 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/15248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKM3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

1526 du code de procédure civile par fausse application et l'article 958 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile, le

-M... ont entendu écarter la possibilité de reprise prévue par l'article 1525 alinéa 2 du code civil au profit des héritiers du prémourant ; que par ailleurs, l'article 1527 alinéa 2 réserve l'action en

593 du code de procédure pénale et des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.

1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.