à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et 145, et, en zone AUb, les parcelles cadastrées section AD n° 260, les parcelles cadastrées section ZI nos 113, 159, 163, 158 et 118 et les parcelles

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

Bernard BM..., demeurant n° 34, cité de la Sommelière, 01500 Amberieu-en-Bugey, 155 / de M. Joël BP..., demeurant Les Combières, ..., 156 / de M. Francis BQ..., demeurant ..., 157 / de M.

des articles L. 112-1 à L. 112-7 du code de la voirie routière ".

14, 80, 81, 151, 152, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure à partir de la désignation

[G] a été condamné à ce titre et non comme ayant transporté lui-même des capitaux sans déclaration en méconnaissance de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier. 12.

(Mayenne), 153 / Mme Y... Racine, demeurant ... d'Eglantine à Change-les-Laval (Mayenne), 154 / M. Marc BA..., demeurant ... à Le Genest-Saint-Isle (Mayenne), 155 / M.

AN..., demeurant ..., 150 / de Mme AN..., demeurant ..., 151 / de M. V..., demeurant ..., 152 / de Mme V..., demeurant ..., 153 / de M.

Il n'est pas contesté que Madame X...est propriétaire des parcelles numérotées AD 151 et 152, Madame Z...de celle cadastrée AD 153, Madame B... enfin des parcelles AD 149 et 150.

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé, a procédé au déclassement du domaine public communal de ces biens et a autorisé la maire à signer tout acte se rapportant à cette délibération

Bernard XV..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 152°/ M. Thierry J..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 153°/ M.

, 153, 154, 158, 159, 164, 165 et 166 de la commune de Saint-Pierre-le-Moutier à M.

700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés [158] et [159] et M.

, 156, 157, 158 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[RI] [JY] [Adresse 154] [Adresse 154] / FRANCE Mme [OC] [KC] épouse [JY] [Adresse 154] [Adresse 154] / FRANCE M. [NO] [YI] [Adresse 152] [Adresse 152] / FRANCE M.

, 156, 157, 158, 159, 160, 161, CO n° 3, DI n° 6, 8 et 9, DK n° 1 et 2, DL n° 1, DR n° 4, 5, 6, 7 et 8 d'une superficie totale de 830 234 m² sises commune de Punaauia ; 2°) de condamner la Polynésie