13 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, des articles 1516 et 1517 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts

1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts

1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts

1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

. ; l'Association des Maires de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

1393 définissant les propriétés imposables, de l'article 1396 qui se réfère à la valeur locative cadastrale de ces propriétés pour l'établissement de ladite taxe, et des articles 1509 à 1515 et 1516 à

1393 définissant les propriétés imposables, de l'article 1396 qui se réfère à la valeur locative cadastrale de ces propriétés pour l'établissement de ladite taxe et des articles 1509 à 1515 et 1516 à

, 1511, 1512, 1518, 1523, 1532, 1535, 1536, 1539, 1547, 1548, 1549, 1550, 1551, 1559, 1560, 1585, 1586, 1587, 1602, 1616, 1623, 1625, 1633, 1634, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681

1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne ; 2°/ qu'aucune

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

des professions libérales adhérents des associations agréées ; Vu l'article 16-49 quater F du code général des impôts ; les décrets n° 77-1519 et n° 77-1520 du 31 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet