Pursuant to Article 15 § 3 of the Constitution, no law-enforcement decision, including conviction by a court, may be grounded on an unpublished legal instrument.

15 : - 15-1.

L. 212-15-3 III du Code du travail, qui exigent de la convention ou de l'accord requis pour le recours à de telles conventions de forfait qu'il précise les modalités concrètes d'application des articles

Pursuant to Article 15 § 3 of the Constitution, no law-enforcement decision, including conviction by a court, may be grounded on an unpublished legal instrument.

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

If the inciting has been done for gain, the offence is aggravated (Article 155 § 3). 28 .

En vertu de l’article 46 § 2 3) [de cette même loi], combiné avec l’article 15 § 3 de la [loi de 1979 sur la procédure administrative], un arrêté de cette nature ne doit exposer que les motifs de droit

3-15-1 de la convention collective et en l'absence d'accord préalable entre les parties, l'entreprise aurait dû rembourser les indemnités kilométriques par référence au barême applicable aux agents des

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Général le 20 juillet 1957 constituait ou non une notification suffisante aux fins de l'article 15, paragraphe 3 (art. 15-3), de la Convention; (b) si, du 13 juillet au 11 décembre 1957, il existait ou

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que, lors de la conversion prévue à l'article 15, paragraphe 3, du règlement CEE n° 574/72 du 21

32 et 493 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, l'article L. 752-1 du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010

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Selon l’article 15 § 3, les propositions, requêtes et plaintes adressées aux organes énumérés à l’article 12 § 4 du code, peuvent être envoyées à travers l’administration des établissements et des organes

La conservation éventuelle de ces données doit être régulièrement réexaminée afin d’en vérifier la validité au regard de l’article 15 § 3 de la loi.   » 47.

Péter Paczolay, juge élu au titre de la Hongrie, s’étant déporté (article 28 § 3), le président a décidé de désigner M.

La SARL Agence Immobilière du Cannet se prévaut de l'application de la clause résolutoire stipulée à l'article 15 du contrat de franchise du 8 juin 2015 et non du principe, désormais consacré par l'article