15-5 du code de procédure pénale », la Chambre des appels correctionnels a violé des articles 5 de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du SNPC, R. 225-4, R.225-5 du Code de la Route et 15-5, 463

alors qu'elle constatait que les intimés venaient de constituer avoué au moment où l'ordonnance de clôture aurait été rendue, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2232-12 du code du travail : 14.

condamné, pour travail dissimulé, à 4 mois d'emprisonnement et qui a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

15 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer contre le syndicat des copropriétaires une action concernant la propriété ou la jouissance de son lot, et est en droit de demander en

Pour rejeter la demande en annulation des articles 15 et 16 du règlement de copropriété, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ces articles n'exonèrent pas les lots constitués par les dépendances

peut s'expliquer que par le constat implicite qui en est fait par le législateur lui-même" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne

Les souscripteurs font grief à l'arrêt de dire irrecevables comme prescrites les demandes de nullité des avenants des 21 décembre 2010, 15 mars 2011 et 24 août 2011 et de dommages et intérêts les concernant

, y compris des embryons de ces espèces animales ; la circonstance que l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié contienne des dispositions spécifiques aux compléments alimentaires n'a pas pour

l'information suivie contre Moussa Z..., des chefs de faux, usage de faux et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

de son salaire de 5 % à cette date ; qu'estimant être en droit de percevoir, en plus de cette augmentation liée à sa promotion, l'augmentation minimum de 1,8 % garantie par l'accord d'entreprise du 15

, « l'article 15, § 1, lu en combinaison avec l'article 3 de la directive 2002/58, doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d'application de cette directive, non seulement une mesure législative

avec le règlement d'ensemble dont il était assorti, ils ne pouvaient être estimés avec la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation, abstraction

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

B... ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait

696-15 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il incombait à la chambre de l'instruction de s'assurer que le

1110, 1131, 1134 et 2053 du Code civil, dénaturation du protocole d'accord du 15 décembre 1992, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce