En vertu du I de l'article 1478 du code général des impôts, la CFE est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier mais le contribuable qui cesse toute activité dans

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ".

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

En vertu du I de l'article 1478 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Par ailleurs, aux termes du I. de l'article 1478 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

6 de la loi de finances pour 1987, afin de compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle résultant d'une part, de l'abattement de 16 % institué par l'article 1472/A bis du code général des

6 de la loi de finances pour 1987, afin de compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle résultant d'une part de l'abattement de 16 % institué par l'article 1472 A bis du code général des impôts

6 de la loi de finances pour 1987, afin de compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle résultant d'une part, de l'abattement de 16 % institué par l'article 1472/A bis du code général des

Aux termes de l'article 1477 du code général des impôts : " I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle

D'autre part, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

" prioritaire pour les matchs du championnat de France ; le FC Lorient n'a jamais la disposition du stade le 1er janvier ce qui fait obstacle à toute imposition en application des dispositions de l'article

le calcul des bases de taxe professionnelle de la SA SUPRA au titre de l'année 1996 et l'insuffisance de la prise en compte de la composante salariale de l'assiette ; Considérant qu'aux termes de l'article

2015 de son comité central d'entreprise, ainsi que par différents autre documents, de la cessation, au 1er octobre 2016, de l'activité de l'établissement en cause, de sorte qu'en application du I de l'article

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. (

) ; que cet article précise qu'en cas de reprise d'établissements, l'exonération est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies ; que le I de l'article 36 de la loi de finances

Aux termes de l’article 1467 A de ce code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l’article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière