Article L226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
Il assure, dans le champ de compétence du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14, les missions de centre national de ressources, chargé de recenser les bonnes pratiques et de répertorier ou de concourir à l'élaboration d'outils et
Page 10 · 44 592 résultats