[W] [P] [X], Mme [C] [I] [X], Mme [T] [H] [CI], Mme [E] [D] [V], Melle [M] [V], de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

X..., claires et précises quoiqu'indéterminées mais recevables en tant que telles, reposant notamment sur la prescription quinquennale édictée à l'article 2277 du code civil, violant ainsi l'article 4

de prévoyance Provence Alpes Corse, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : En application des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer est portée, selon le cas, devant la

2023 ; L'ordonnance a été régulièrement signifiée le 04 décembre 2023, en application de l'article 1413 du Code de procédure civile ; Et l'opposition a été régulièrement formée par lettre du 11 décembre

1415 du code général des impôts.

d'apposer sa signature sur l'ordonnance d'injonction de payer, que c'est sans fondement que l'intimée prétend que l'absence de signature sur l'injonction de payer laisse supposer que les indications de l'article

d'apposer sa signature sur l'ordonnance d'injonction de payer, que c'est sans fondement que l'intimée prétend que l'absence de signature sur l'injonction de payer laisse supposer que les indications de l'article

X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement

X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement

Monsieur Henri X... a, par acte d'huissier des 3 octobre et 3 novembre 2003, saisi le tribunal de grande instance de NANTERRE, au visa de l'article 1167 du code civil, afin notamment de voir révoquer cet

Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs

désignation de l'époux débiteur de la dette ne doit pas se confondre avec la détermination des biens sur lesquels le créancier peut exercer son gage ; qu'à cet égard, il résulte des dispositions de l'article

Mutuelles et la MMA Iard ont assigné Mme [U] [W] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel elles demandent de la condamner en principal au paiement de 82.000 euros en fondant leur action sur les articles

815-17, 1402 et suivants, 1413 et 1415 du code civil, à exécuter sur l'ensemble des sommes et des parts provenant de la vente d'un bien compris dans l'indivision post-communautaire des ex-époux [P] [M

1411 et suivant du code de procédure civile.

Il est constant qu'une telle signification est irrégulière si le créancier ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1414 in fine du code de procédure civile : « si la signification est

soutenant notamment que le cédant CREDIPAR n'était pas le bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer, SOVAC CREDIPAR, que la preuve n'est pas rapportée de l'exécution complète des dispositions des articles