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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214963_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101414_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2104819_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ;/ 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100911_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2402834_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L’article 1393 de ce code dispose : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201829_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105177_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566414

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2200937_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1396 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306494_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456741.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

non bâties, prévue à l'article 1393 ; 3° La taxe d'habitation, prévue à l'article 1407 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003012_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104067_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2006633_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300909_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300921_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200631_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01252_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2105849_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle

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