1414 du code général des impôts : "I- Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article

résidence principale mais il ne conteste pas le motif de refus opposé par l’administration selon lequel il réside désormais dans un EHPAD et le bien n’est donc plus sa résidence principale comme l’exige l’article

A... l’exonération de taxe foncière prévue aux articles 1390 et 1391 du CGI, pour l’ensemble des biens dont elle est propriétaire à Cilaos au 6 chemin du Bassin.

Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière en application des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation

En vertu de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité du même code sont exonérés

B, pour la maison dont il est propriétaire à Trois-Bassins, 184 chemin Piveteau, l'exonération de taxe foncière prévue en faveur des personnes âgées de condition modeste par les articles 1390 et 1391 du

assujetti au titre des années 1983 et 1984 ainsi que la taxe d'habitation au titre de l'année 1983, il ressort de l'instruction que le requérant ne justifie d'aucune des conditions requises par les articles

Elle soutient que le requérant ne remplit pas les conditions d’exonération prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. Par un acte enregistré le 29 août 2025, M.

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de

à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée

occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du

Le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties que prévoient les dispositions de l'article 1390 du code général des impôts a été étendu par la doctrine administrative aux contribuables

A a été assujetti au titre de l'année 2022 au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts pour bénéficier d'un tel dégrèvement.

La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ; / c.

foncière sur les propriétés bâties depuis le 1er janvier 2016 en tant que titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en application des dispositions du I de l'article 1390 du code