Aux termes du premier alinéa de l'article premier du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

articles 138 et 139. ».

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétente pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 17.

L’affaire a finalement été mise à disposition dès le 13 avril 2026.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 18.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 138, 186, 394, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

A l’audience du 2 juin 2004 devant le tribunal départemental de Dolj, sur le fondement de l’article 139 (3 4 ) du code de procédure pénale, le requérant demanda la révocation de sa mise en détention provisoire

Vinci construction France faisait valoir que la compétence des juridictions camerounaises résultait aussi du choix fait par les parties de soumettre leurs relations à la loi camerounaise, dès lors que l'article

138, 139 et 142 du code de procédure civile, de : -enjoindre aux demandeurs de produire : -une version complète de l’ordonnance de renvoi dont ils produisent un extrait sous pièce n° 30 ; -une version

un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégorie d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi » ; qu'aux termes de l'article

demeurant ..., et agissant en sa qualité de représentant des salariés désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la société Noyon automobiles, en cassation de deux arrêts rendus les 3 avril 1992 et 13

[J] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 13.

A défaut, par application des articles 133 et 134 du code de procédure civile, il peut être demandé au juge d'enjoindre cette communication et il lui appartient de fixer les modalités de la communication

696-50, 6°, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a méconnu les articles 139, alinéa 2, et 207 du même code ; 3°/ que les ingérences

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 139 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la partie perdante est condamnée aux dépens

    Similar to Articles 137 and 138, Article 139 includes provisions for vulnerable victims, such as minors, as an aggravating factor.

En troisième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la