la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie et, dans le cadre d'un accident de la circulation, en regard

[N] [T] font valoir qu’en application des articles 578 et 601 du code civil, ils considèrent que M.

au titre de l'article 1383 du Code Civil à l'égard du propriétaire de l'engin devenu créancier et donc bénéficiaire de l'indemnité d'assurance ; - de dire et juger qu'à tout le moins la S.M.A.B.T.P

Le tribunal de commerce a indiqué que cette proposition n'avait pas été acceptée par Monsieur [D] alors que l'article 1383 du code civil n'exige pas une telle acceptation.

la preuve d'une faute, d'un préjudice ou dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions ; « que l'article 1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé

A... soit condamné à lui payer la somme de 100. 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, AUX MOTIFS QUE « M. Z... ne démontre pas que M.

De surcroît, aucune identité de cause ne peut être retenue, la présente action tendant à tirer, sur le fondement de l'article 1383 du code civil, les conséquences financières de la faute pénale de Monsieur

L'article 1383 du code civil dispose que l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

A... réformant pour le surplus, et statuant à nouveau, - De dire et juger que Madame Z... a engagé sa responsabilité professionnelle sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil, en ne reconnaissant

de cause Vu l'article 1383 du code civil, Constater que M.

MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1383 du code civil, devenu 1241, énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile doivent être rejetées en raison de la solution donnée au litige ; Les dispositions du jugement déféré concernant l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 4 de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 dispose que tout commerçant exerçant le commerce de

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande en contrefaçon formée par la société Graphibus au titre des oeuvres dont

X... et Mme Y..., à relever la perte financière sur la vente de leur maison, a violé l'article 1383 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions des exposants

X... de sa demande reconventionnelle ; - AU MOTIF QUE En vertu de l'article 1383 du code civil, chacun est responsable des dommages qu'il a causé par son fait ; Il n'est pas contesté que Monsieur François

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application, et l'article 1383, devenu 1241 du code