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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009081_20250227
27 février 2025
27 février 2025
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2306617_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2302990_20260211
11 février 2026
11 février 2026
industriels à l’exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1381 ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907726_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259625
9 janvier 2008
9 janvier 2008
les règles fixées pour l'établissement de cette taxe (...) ; qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 5
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102543_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 1381 du code général des impôts, qui soumet à la taxe foncière sur les propriété bâties les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305417_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : - la centrale photovoltaïque qu’elle exploite ne peut être considérée comme une installation destinée à abriter des biens, au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450831.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2300640_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : ()3° Les bateaux utilisés en un point fixe et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316910_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
23 février 2023
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2300625_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473542.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° Les terrains non cultivés employés à un usage
Source officielle5ème chambre
DTA_2102629_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".
Source officiellePage 10 sur 4169