Sur demande de licitation de l'immeuble indivis Conformément aux dispositions de l'article 1377 du Code de procédure civile 'le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication

1235, devenu 1302, 1376, devenu 1302-1, du code civil et l'article 1377 dudit code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour statuer comme il

l'exécution du tribunal de grande instance de CRETEIL et, enfin, ordonné la réitération des enchères ; AUX MOTIFS QU' « iI n'est pas contesté et résulte de l'application combinées des dispositions des articles

[I] demande au conseiller chargé de la mise en état, au visa des dispositions des articles 907, 789 du code de procédure civile et de l'article 815 du code civil, de : - ordonner une expertise aux fins

des époux X... et alloué aux époux D... la somme de 1 200 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

répartir dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf suspension du délai en cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport, en cas d'adjudication ordonnée en application de l'article

L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

illégitime, équivalente à l'erreur au sens de l'article 1377 du même code, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

du code civil, Vu les articles 696, 700, 1377 et 1378 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Ordonner la vente en un lot unique de l’immeuble sis

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Vu l’article 1377 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil, DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande visant à la licitation des biens.

L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Sur la demande de vente amiable de l’immeuble situé à Isbergues Aux termes de l’article 1377 alinéa 1er du Code de procédure civile « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente

2224 du code civil, ensemble l'article 1377, devenu 1302, du même code ; 2) Alors que les juges du fond sont tenus d'indiquer les documents et les pièces dont ils déduisent tel ou tel fait de nature

-F..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1377 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que M.

Dans ses seules conclusions déposées par voie électronique le 05 octobre 2022, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 815-17, 1341-1 et 1686 du code civil, Vu l'article 1377 du code de procédure

Attendu qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

SUR LA LICITATION L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

En application des articles 491 du code de procédure civile, Monsieur [R] [T], qui succombe est condamné aux dépens et à payer à Madame [K] [O] la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du Code de procédure