L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1359 et suivants du Code Civil.

Si l'article 1359 du code civil prévoit que l'acte juridique portant sur une somme d'argent ou une valeur excédant la somme de 1 500 euros doit être prouvé par un écrit ou par un acte authentique, l'article

le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] en application de l'article 1948 du code civil et non des articles 1359 et suivants du même code. Il sollicite le paiement de la facture de réparation et des frais de gardiennage. M.

Or, conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil, ce contrat portant sur une somme supérieure à 1500 euros, il était soumis au régime de la preuve littérale.

1984 du code civil.

le rappelle l’article 2052 précité du code civil.

[M], - condamner la société Harel à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros au époux [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, ' condamner les époux

Aux termes de l’article 1359 alinéa 1 du code civil, “L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

L'article 1359 du code civil dispose que : « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

L'affaire a été instruite à bref délai conformément à l'article 905 du code de procédure civile.

Si par application de l'article 1359 du code civil compte tenu du montant de l'obligation dont il est réclamé l'exécution, la société AACSEN doit en rapporter la preuve par écrit, par application de l'article

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 décembre 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile :

[J] [N] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 (1134 ancien), 1902 et suivants, 1359 et suivants et 1231-1 (1147 ancien) du Code civil et des articles 700 et 699 du Code de procédure civile

L'article 1353 du Code civile dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.