Dans ses conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société Allianz IARD réplique : - que les conditions d'une subrogation légale, prévues aux articles 1346 du code civil et L 121-12 du code des assurances

Mme [Y] réplique oralement à l'audience qu'il ne saurait lui être opposée l'autorité de la chose jugée en l'absence d'identité de parties et qu'en vertu de l'article 1346-3 du code civil, la subrogation

Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

[R] [N] et Mme [C] [S] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; Vu les articles 1249 et suivants, devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 avril 2021 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1346, 1346-1, 1353 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Aux termes de l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y

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873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1346-1 et suivant, 2291-1 et 2309 du Code Civil, * Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation En conséquence, *

L’article 1346-1 du code civil rappelle que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits

Selon l'article 1346 du code civil, « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui

numérotées 1 et notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société APPART'CITY sollicite : « Vu l’article 31 du Code de procédure civile Vu l’article 1346 du Code Civil Vu l’article

1250, 1° du code civil, alors en vigueur et depuis lors recodifiées à l'article 1346-1 de ce code, prévoient que la banque, créancière de M.

Aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

L'article 1346 du Code Civil dispose que : «'La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

remplies ; - conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, et de la quittance subrogative signée le 29 août 2022, la société Allianz