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42 377 résultats pour « article 1343-5 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6528dfe1aaebb88318fda94e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle sollicite au visa de l'article 1343-5 du code civil un délai de paiement de 24 mois pour payer sa dette, expliquant supporter de lourdes charges salariales et avoir subi une baisse de son chiffre

Source officielle

Page 10 sur 2119

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2ac71a6a83181c8da9

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0838de0398b517991b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de ses écritures signifiées par voie électronique le 22 avril 2024, au visa de l’article 1343-5 du code civil, Mme [G] demande au tribunal de : « A titre principal : DE CONSTATER l’existence

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d5f1c2315e26d1a0e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[T], accordé à ce dernier, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, un délai de deux ans pour effectuer le paiement des sommes dues au CIC, Statuant à nouveau de ces chefs, - condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81d2cdc6046d4704944f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

670d6104d1ffbed0eed8e57e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Reporter de huit mois le paiement des sommes dues, en application de l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c5853c369c7f74996e54

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 avril 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil,'

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69f093c2cdc6046d47d35f17

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par dernières conclusions responsives, M [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la situation de la caution, Il est demandé au tribunal * De constater la bonne foi de M [

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e672b7e1b6bf1dd1d5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les délais au titre de l'article 1343-5 du code civil Toutefois, l'article 1343-5 du code civil dispose que " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en confédération des besoins

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1e84

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le second alinéa de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878b40cd0f0b3d004448

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb25ff

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il invoque le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil qui énoncent que le juge qui accorde des délais de paiement au débiteur peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que les

Source officielle
TJ

JCP

69d6a47fcdc6046d478f1401

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1343-5 du code civil, accorder les plus larges délais de paiement aux époux [Y], -Condamner la S.A.S HYUNDAI CAPITAL France aux entiers dépens, et à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a160c3dcdc6046d47084854

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

De même, Monsieur [Y], qui conteste le décompte au jour de la délivrance du commandement de payer, ne produit aucune pièce aux débats susceptible de démontrer, comme l’article 1353 du code civil le lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110782

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

avril 2018 au 5 avril 2019, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil ; 3°) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions équivaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b1e9e4ea48318f5ae65

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société SEBRAF.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799688b3f1e77535a53c5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

o Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier

Source officielle