AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda94e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle sollicite au visa de l'article 1343-5 du code civil un délai de paiement de 24 mois pour payer sa dette, expliquant supporter de lourdes charges salariales et avoir subi une baisse de son chiffre
Source officiellePage 10 sur 2119
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2ac71a6a83181c8da9
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1343-5 du code civil.
Source officielle