[I] en réintégration à l’actif successoral des primes d’assurance vieà titre subsidiairevu notamment les articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances débouter M.

Sur le caractère manifestement exagéré des primes versées L'article L. 132-13 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont

[K] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [N] et M.

L. 132-13 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente viagère payable au décès du souscripteur à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles

assigner devant le tribunal de grande instance de ce siège Monsieur Thierry Y... et Mesdames Annick, Carole et Amandine X... pour voir sur le fondement des articles 970 du code civil et L. 132-13 du code

L. 132-12 et suivants du Code des assurances.

L. 132-13 du Code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; le

Dans leurs dernières conclusions du 5 février 2015, ils demandent à la cour de : Vu l'article L.132-13 du code des assurances, Vu les articles 778, 815, 815-9 et 840 du code civil, Vu l'ensemble

prononcée le 30 octobre 2013; MOTIFS 1/ Madame [Z] soutient que les deux contrats litigieux ne sont pas des contrats d'assurance-vie comme entendu par le Code des assurances mais des contrats de

Ils se fondent sur les articles L.132-13 du code des assurances et L.223-14 du code de la mutualité, et rappellent que l’actif net de la succession de Madame [Y] [LE] était de 239 773,10 euros, que les

code de procédure civile.

M. et Mme [T] [L] [F] [TD] [O] et [K] [TD] [O] épouse [P] s’accordent sur cette demande. réponse du tribunal L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente

[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 132-13 du code des assurances, de : - réformer

L 132-13 du Code des assurances, sans qu'il soit besoin de recourir aux dispositions des articles 919, 913 et 922 du Code civil relatives aux testaments et aux donations.

L.132-13 du code des assurances, en ce qu'il a ordonné la réintégration dans l'actif successoral de M.

L'appelante réclame enfin une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 132-13 du code des assurances ; ALORS, de dernière part, QUE les primes versées dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie sont soumises aux règles du rapport à succession lorsqu'elles sont manifestement

Aux termes de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les arréages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article