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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdcb813ec811023bb90535f
6 novembre 2018
6 novembre 2018
leur donnant les moyens techniques de voir régler amiablement ou judiciairement leurs différends'; - la signature électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, en vertu de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100628
17 juin 2010
17 juin 2010
L.121-23, les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et notamment comporter, à
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91953
16 juillet 2014
16 juillet 2014
civile, n'a pas été respectée ; la clause alléguée n'a jamais été acceptée de manière univoque par CBI qui n'a pas signé le contrat écrit dont le groupement se prévaut alors que les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355eac024dea86b9f90ba3
4 mai 2016
4 mai 2016
MOUTHON VIDILLES, Conseillère Monsieur François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Françoise COCCHIELLO dans les conditions prévues par l'article
Source officielle8e Chambre C
60334edc401d36bec5ceac20
20 juillet 2017
20 juillet 2017
la signature, la comptabilité, la banque, (Pièce 15) Constater que ces messages ressortent du procès verbal de constat établi par la SCP Le Fort le 03/07/2015 (Pièce 17), lesquels conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110683
8 novembre 2017
8 novembre 2017
parties ayant en outre dûment paraphé chaque page de l'acte, maître A... leur adressant par courrier du 8 janvier 2008 la page en question pour régularisation des signatures ; qu'en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa76
16 juin 2016
16 juin 2016
dépassées; La société LA BCD DU SON estime que l'identité de l'auteur de ce message électronique est incertaine, car elle ne comporte aucune signature inviolable Néanmoins, les dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00421
5 mai 2015
5 mai 2015
de s'emparer d'office d'une demande, qui n'est pas formulée par une partie, l'article L. 631-20-1 du code de commerce confère au juge un pouvoir d'auto-saisine et est en conséquence contraire à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310089
7 mars 2019
7 mars 2019
L... rappelle à juste titre les dispositions de l'article 1316-4 du code civil selon lesquelles "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a1884717
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 1316-4 alinéa du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à la date de conclusion de la reconnaissance de
Source officielleChambre 1-7
67ef71628d5c08d4a262e5da
3 avril 2025
3 avril 2025
2 et alinéa 3) et de l'article 24 ( quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210342
25 juin 2020
25 juin 2020
il résultait qu'il avait manifesté son consentement à l'ensemble des clauses stipulées dans cet instrumentum et notamment celle, précitée, figurant sur le deuxième feuillet, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603580325c2a67a582a3c7af
14 avril 2016
14 avril 2016
En vertu des dispositions des articles 1316-1 du Code civil, l'écrit numérique vaut commencement de preuve.
Source officielle1ère chambre civile A
61634cf61c666ce2d9a48d4b
2 décembre 2010
2 décembre 2010
l'écarter des débats après avoir en tant que de besoin ordonné toute mesure utile, à titre subsidiaire prendre acte qu'il est dénié à cette même pièce le caractère de courrier électronique au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522
20 avril 2017
20 avril 2017
L. 341-2 du code de la consommation et de l'article 1316-4 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions, la banque après avoir précisé que « la mention manuscrite et la signature émanent du même
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
h- Sur la preuve par courriels - le salarié a produit et communiqué deux courriels tronqués du 14 mars : date incomplète, sans signature et sans entête - ces courriels ne sont pas conformes à l'article
Source officielleJCP
66b513b210164e0c4cc3d443
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle précise que la signature électronique du contrat de cautionnement est valable comme étant conforme aux dispositions des articles 1316-1 et suivants anciens du code civil (devenus 1336 et 1367).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10360
29 mars 2017
29 mars 2017
En application des dispositions de l'article 1315 du Code civil, il incombe, à celui qui invoque le bénéfice d'un contrat de travail dont l'existence est contestée, de rapporter la preuve
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00476
24 mai 2016
24 mai 2016
779, 784 et 907 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01351
8 novembre 2017
8 novembre 2017
été dépassées ; que la Société LA BCD DU SON estime que l'identité de l'auteur de ce message est incertaine, car elle ne comporte aucune signature inviolable ; que néanmoins, les dispositions des articles
Source officiellePage 10 sur 2183