L'action des époux [Z] [M] et [L] [X] a ainsi deux fondements : - la responsabilité contractuelle de l'architecte (articles 1231 et suivants du code civil) ; - la répétition de l'indu (articles 1302

la force majeure et qu'en énonçant qu'à défaut d'apporter la preuve d'un cas fortuit l'emprunteur pouvait se libérer en prouvant que la chose avait péri sans sa faute, la cour d'appel a violé les articles

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X...

Sur la demande principale en paiement et la demande reconventionnelle en restitution de paiement L’article 1302 alinéa 1er du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu

En vertu de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Sur la demande de paiement sur le fondement de la répétition de l’indu Selon l’article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

BNP PARIBAS, représentée, s’en réfère à son assignation : Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Condamner Monsieur [O] [E] à payer

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

besoin d'examiner le moyen tiré de l'acte créateur de droit ; que toutefois, la demande de restitution des indemnités versées aux consorts Q... constitue une demande en répétition de l'indu au sens de l'article

Par ailleurs, l'article 1302 du code civil dispose que " tout payement suppose une dette ; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

L'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

Sur la remise de l’indu : Aux termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’URSSAF de Bourgogne se prévaut des dispositions des articles 1302-1 et 1344-1 du code civil pour solliciter la condamnation de la cotisante au remboursement de cette somme.

[…] » Selon l'article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L'article 1302 du Code Civil dispose que : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer

L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient