CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

demande de désignation d'un administrateur judiciaire ne peut donc être accueillie, S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Page 10 sur 7013

← Précédent Suivant →

1re Section - 2e Chambre

DTA_2119479_20240423

Administratif

23 avril 2024

Elle soutient que : - les rappels de taxe d'habitation au titre des années 2018 et 2019 ont perdu leur caractère privilégié, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce ; - les cotisations

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00607

Cassation

28 juin 2016

I..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-20, alinéa 1, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca9

Appel

8 janvier 2009

Faute de paiement des cotisations émises, la SMABTP a, le 31 mai 2007, informé Maître Y... qu'elle résiliait les dits contrats en vertu de l'article L 622-13 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose que I.

Source officielle

Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147d

Appel

5 octobre 2023

du 8 Août 2014, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT aux droits de laquelle vient la SOCIETE GENERALE a respecté son obligation au visa de l'article L622-13 du code de commerce - réformer le jugement déféré

Source officielle

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

L 641-13 du Code de commerce, les dispositions de l'article L 641-12 du Code de commerce étant étrangères aux dispositions de l'article L 641-13 qui seules définissent la notion de créance privilégiée

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

Appel

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

Appel

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.