n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire.

1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 12.

1236 et suivants et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'immatriculation par la société Financo Sofemo, en son nom, de deux véhicules neufs appartenant à la société Garage de la Lorraine

1134 du Code civil ensemble les articles L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.

582 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la faculté d'évocation n'appartient à la cour d'appel qu'autant qu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant

1152 et 1237 du Code civil ; 2 / que commet un excès de pouvoir le juge qui refuse d'exercer un pouvoir qui lui est légalement dévolu ; qu'aux termes de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil, seul

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

456 et 458 du code de procédure civile.

1347 et 1348-1 du Code civil.

X... par seule référence au guide-barème des invalidités applicables au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a violé l'article 169 du Code de la famille et de l'aide

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; - 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fusion, dont le siège social est à La Madeleine (Nord

d'application l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et a omis de répondre aux conclusions en ce sens du Club Méditerranée, violant ainsi derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

. » Réponse de la cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

1253 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LIBERTE DE CHOIX DU DEBITEUR NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER APUREES TOUTES LES DETTES EN PRINCIPAL, LES MAJORATIONS OBJET

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du Code civil ; Attendu que, pour débouter la M.G.F.A. de son recours subrogatoire contre les consorts X..., la Cour d'appel