1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que

1256 du code civil et, par refus d'application, les articles 2425, dernier alinéa, et 2475 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, si la règle posée par l'article 2425 du code civil

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, selon les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent trancher le litige qui leur est soumis

1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte à la date de chacune des offres réelles présentées à

de collocation peut seule établir comme elle peut aussi établir un autre rang ; qu'en l'état des dispositions des articles 1252 du Code civil et L342-1 du Code rural et de la pêche maritime, seules applicables

d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE

du créancier de recevoir le paiement, ne pouvait considérer que la consignation par la SCI Ced Auline desdits fonds valait paiement sans violer les articles 1257 et 1258 du code civil ; Mais attendu

X... suivant le plus grand avantage de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1255 et 1256 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-53 du Code rural; d'autre part, que les manquements du fermier

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail.

QUE « Sur le refus de la proposition de reclassement : L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

R.323-11 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1251 et 1253 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'action en répétition de l'indu pouvait être engagée, soit contre celui qui

1253 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour refuser de donner effet aux déclarations

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que pour justifier son appréciation selon laquelle le refus par le salarié du deuxième poste de reclassement

700 du code de procédure civile.

d'un tel poste, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que les indemnités instituées par l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont pas dues lorsque le refus du

d'application l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges d'appel ne pouvaient en tout état de cause affirmer l'absence de caractère clair et précis de ladite clause en ne s'attachant qu'aux seuls

700 du code de procédure civile, condamne la société Monier à payer à M.