700 du code de procédure civile, -de la condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Financo ; la condamne à payer à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE [B] [P] L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu'elles ont

450 du code de procédure civile

1147 du Code civil vis à vis de la SCI des Jardins et de l'article 1382 du même Code vis à vis des consorts X... ; 2 ) que dans leurs conclusions récapitulatives n° 3, ils faisaient expressément valoir

et suivants du Code de Commerce, Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L 311–33 du code de la consommation.

1256 du code civil (aujourd'hui 1342-10 ).

700 du code de procédure civile, -de la condamner aux dépens.

du code de procédure civile : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l&apos

1256 du Code civil ; 3.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1256 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M.

d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil

salariales, la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS QU' il incombe à l'Urssaf d'imputer le paiement effectué par le débiteur en priorité

450 du Code de Procédure Civile

Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d'imputation énoncée par l'article 1256 du code civil

1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.