AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f5cd580146773f90b5
11 mai 1993
11 mai 1993
X... pour défaut de pouvoir du syndic pour représenter la SCI, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 13 juillet 1967, 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre
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Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3e
20 novembre 1998
20 novembre 1998
700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de
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