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62 821 résultats pour « article 1244 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721f5cd580146773f90b5

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

X... pour défaut de pouvoir du syndic pour représenter la SCI, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 13 juillet 1967, 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3e

Appel

20 novembre 1998

20 novembre 1998

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de

Source officielle
CC

cr

ées pour diffamation publique envers un particulierc/Marie-Hélène A

61372544cd5801467741c53a

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

1244 du Code civil).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff1b

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

Marie Solange et Marie-Hélène A...sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc2606212f0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e66e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

que monsieur Y... aurait refusé de recevoir le paiement des échéances de loyer et qu'il apparaît seulement qu'il a refusé des paiements partiels, ce qu'il avait le droit de faire en application de l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

68e88b6d3ea43407b9fbb3c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Puis, sur le fondement de l'article 1244 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de la commune de [Localité 94] et, par tant, la garantie de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201155

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

1244 du code civil, le créancier peut refuser de recevoir des règlements partiels ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65b4ad267ef77d000880b417

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

À cet égard, il rappelle que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine si elle provient d'un défaut d'entretien, conformément à l'article 1244 du code civil, invoquant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d62

Appel

2 octobre 1998

2 octobre 1998

du nouveau code de procédure civile, - subsidiairement, de lui accorder un délai de deux ans afin de leur permettre d'apurer le solde de leur dette et ce, conformément aux dispositon de l'article 1244

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200618

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1953, des délais prévus à l'article 1244 du code civil ; qu'ainsi, c'est à tort que le premier juge a invoqué l'absence d'urgence en raison du fait que la bailleresse avait attendu plus de 6 ans sans

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67908edd9b4b0b8d25008d50

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[L] sollicite des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244 du code civil visant à reporter l'exigibilité de la somme de 80 000 euros prêtée par Mme [Y] de 24 mois.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd31c3411ff3451e3e7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101309

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

1244 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

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CA

Cabinet D

6284907f498a54057d102ef5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du code civil peuvent en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

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CA

1ère Chambre

67061e5cfde28ee420711388

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu s'agissant du premier sinistre du 16 décembre 2017, sur le fondement de l'article 1244 du code civil, que les consorts [R] ne contestent pas que l'effondrement

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CA

1ère Chambre

63d0d58081a7b805de12b48d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par conclusions notifiées le 3 juillet 2021, l'appelante demande à la cour : Vu le code civil, notamment en son article 1242 alinéa 1, - en applicalion de l'article 1242 alinéa l du code civil (nouveau

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CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86183

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

700 du nouveau Code de procédure civile, dispensé l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R. 144.6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8e

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

700 du nouveau Code de procédure civile, dispensé l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68e5f002940fdbe4ba0777b7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 1244 du code civil, constitue une transaction un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle