[Y] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

1240 et 1241 du code civil, débouté les consorts [Z], Monsieur [G] et la SA Allianz Iard de leurs demandes par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2023, les époux [U] demandent au tribunal de : “Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 1104 du Code Civil, Vu l’article 1124

des articles 1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Au soutien de sa demande de condamnation au titre des frais de reprise formée au visa de l’article 1240 du code civil, Monsieur, [L] soutient que Monsieur, [Y] a commis une faute dans la réalisation de

266 et 1240 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [F] [Y] de sa demande indemnitaire ; DÉBOUTE Madame [M] [B] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

des dipsotions de l'article 1240 du code civil - condamner solidiarement Monsieur [O] [B]et la SCEA DE [Adresse 2] à lui payer la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

10 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, - CONDAMNER Monsieur [M] [H] à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sise à [Localité 3] (93), [Adresse

* Dans ses dernières écritures (conclusions n° 1) notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, Monsieur [A] a demandé au tribunal de : “Vu l’article 1240 du Code civil, Vu le rapport d’expertise

Au soutien de ses prétentions, la SARL 2M AUTO-DOME VO expose, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, que Monsieur [F] doit lui régler le montant des réparations effectuées sur son véhicule au

Madame [W] [B] sollicite aux visas des articles 1240 et 1242 du Code civil la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] ainsi que de la Cie d’assurance AXA FRANCE au paiement de la somme de 1372.25 euros

266 et 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [D] [A] [I] [M] de sa demande de dommages-intérêts formée au titre de l’article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Madame [O] [E] [Z] de sa demande de prestation

de l’article 1240 du Code Civil à payer à Monsieur [X] [H] la somme de19 580.78 €, LES CONDAMNER in solidum au paiement de la somme de 5000 € pour chacun d’entre eux, sur le fondement de l’article 700

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.