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l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » * Page : 4 Affaire : 2025F02327 L'article 1231-6 du code civil dispose que : « les dommages et intérêts dus à raison

civile), la société LOXAM assigne la société EGM DA SOLA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 14 mars 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

de proximité, auquel il demande, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1231-6 et 1343-2 du code civil, de la condamner à payer les sommes suivantes :

[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, auquel il demande, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1231-6 du code civil

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS L'article 1231-6 du code civil dispose que : 'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

L'article 1231-6 du code civil dispose que «les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

de l'article 1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil, - 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1231-6 du Code civil.

1231-6 du Code Civil, - condamner solidairement M.

de l'article 1231-6 du code civil.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que "les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au