Par acte du 22 juillet 2022, Mme [K] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action indemnitaire dirigée contre la SARL PARGADE & 3R sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil

MOYENS et PRÉTENTIONS Mme [X] conclut, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, à la condamnation in solidum de la société Parcours, de son liquidateur judiciaire et de son assureur, à lui

Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 5 février 2025, la société Hafele France demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Débouter la société

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

Par acte de commissaire de justice du 04 février 2025, Monsieur [J] [E] a assigné la SASU CHAPELLE CHARPENTE aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions de l’article 1231-1 du code civil

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2.500 euros, la demanderesse invoque l’article 1231-1 du Code civil, soutenant que les malfaçons résultant des rénovations effectuées et le retard dans

Au soutien de leurs prétentions, les époux [H], se fondant sur l'article 1231-1 du code civil, affirment que la société MAREA RESORT n'a pas respecté ses obligations contractuelles en omettant d’installer

De son côté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a demandé, dans ses conclusions récapitulatives du 04 juillet 2024 : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L133-21 du Code

1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenus respectivement les articles 1231-1 du code civil et 1240 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant

colonne d'eaux usées, « ainsi qu'à rembourser les copropriétaires ayant déjà payé leur quote-part », le tribunal a réparé deux fois le même préjudice au profit de ces derniers et violé de plus fort l'article

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

La société Da Silva au soutien de sa demande au titre des dispositions de l’article 1193 du Code civil relatives à la force obligatoire des contrats et celle des articles 1231–1 suivant du même code relative

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

Par conclusions défendues à la barre, la société PLANETE MEDICALE SARL demande au tribunal de : Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’

étrangères concernées, dont les bénéficiaires étaient inconnus, non plus que des transferts de fonds d'une telle importance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

instance en date des 10 et 12 décembre 2024 par lesquels Madame [I] [Z] a assigné la SARL LEVANO JET LOC et la CPAM des BOUCHES DU RHONE devant le tribunal judiciaire de Toulon sollicitant, au visa de l’articles

Statuant à nouveau, Vu les articles L133-6 à L133-8 du Code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu le devoir de vigilance de la banque Vu l'obligation de vigilance de la banque