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L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

L. 1226-9, L. 1226-18, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant que la remorque, contrôlée après la date

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-1, L. 216-2 et L. 226-2 du Code de la consommation, 111-3, 121-1, 121

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Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, repris le contrat de travail de Mme X..., hôtesse d'accueil employée par ce dernier et régi par un accord d'entreprise du 8 avril 1994 ; que par lettre du même

R 145-35 du code de commerce.

L.1235-2 du code du travail et de la condamner au paiement d'une indemnité de 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V], l'article L.235-9 du code de commerce s'applique au litige ; qu'en effet, en sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 125 339,60 euros (ramenée en cause d'appel à 40 972,15 euros), l'appelant

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L110-3 du code de commerce.

L. 621-40 du Code de commerce ; 5 / que le représentant des créanciers disposant d'un monopole pour recevoir les déclarations de créance au passif du débiteur, le juge-commissaire n'est pas habilité

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873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, et l'article 1231-6 du Code civil, Condamner par provision la société AAT ASSAINISSEMENT à payer à la société SCANIA France les sommes de : 5.876,02 €

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