455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR L'OBLIGATION DE CONSEIL ET DE RESULTAT DE LA SAS INEO AQUITAINE Vu les articles 1103, 1217, 1231 et 1231-1 du Code Civil; Que Monsieur [I] [R] sollicite de voir

[P] [R] à payer à la Société Groupe Chapuis Gauvain sur le fondement des articles des articles 1134 (devenu 1103 et 1104), et 1147 (devenu 1217, 1231-1) et subsidiairement 1382 du code civil (devenu 1240

700 du code de procédure civile  condamné l'association le Colombier aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Buisson conformément à l'article 699 du code de procédure civile, en ce compris

, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216 et 1226 du code civil, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG2023F00413

1165 et 2292 du code civil.

Mme [X] [S] [M], représentée par son avocat, forme les demandes suivantes : Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu les articles 1216 et suivants du code civil Vu les articles L. 145-16 et suivants

1315 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'avant la date d'effet de la cession, le cédant est en droit de procéder à des licenciements effectivement justifiés

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1840-A du code général des impôts devenu l'article 1589-2 du code civil ne lui est pas applicable ; la convention du 29 novembre 2002 prévoit expressément en préambule qu'elle intervient entre les époux

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

564 du code de procédure civile ; Vu les articles 1101,1113, 1120, 1130, 1131, 1143, 1199, 1216, 1219, 1221, 1222, 1226, 1240 et 1992 du code civil ; Vu l'article L.225-251 du code commerce ; Vu les

A titre subsidiaire : Selon les articles 1107, 1217, 1219 et 1139 du code civil, précisant que les contrats sont négociés et exécutés de bonne foi, et que la dissimulation intentionnelle par l'un des

699 du code de procédure civile.

ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'elle faisait état du jugement du 25 juillet 1997 par lequel le tribunal de

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

de l'article L.441-6 du code de commerce, soit la somme totale de 200 euros, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la