A BON DROIT, QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LA DECISION INTERVENUE ENTRE LA COMMUNE ET LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS REMISE EN CAUSE PAR L'APPEL DE L'ETAT, L'ARRET FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

et de sanitaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, lequel est contraire à l'article 120 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, dès lors que cet article 5 prévoit une restriction que le droit de l'Union

Dans sa plainte adressée au tribunal, il soutenait que l’ordonnance était contraire à la législation interne   parce que les conditions énumérées à l’article 120 de la loi pénitentiaire n’étaient

1649 A du code général des impôts s'agissant des revenus taxés sur le fondement de cet article et du 3° de l'article 120 du même code.

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes

Le ministère public auprès de la juridiction qui a prononcé la condamnation est obligatoirement consulté. / Ces remises sont accordées, conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires

Mme Georgette X..., épouse Z..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 120

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE AVANT SON ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 13 DE LADITE ORDONNANCE ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962, ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-60.722 et D 01-60.727 ; Sur la première branche commune au premier moyen des pourvois joints : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1, ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LORSQUE

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., QUI AVAIT DONNE

DEVANT LE TRIBUNAL, CONCLU L'UN CONTRE L'AUTRE, SCHACHMES N'A PAS OPPOSE LE MOYEN DU POURVOI ; QUE, NOUVEAU, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES