soumises à l'appréciation de la Cour relèvent de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, laquelle en son article 44 ne prévoit aucun délai pour la rédaction des

1135 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il est constant que, par lettres des 26 et 28 juin 1985, la société Casterman a confirmé à Mme Z... son intérêt de principe pour l'acquisition de la rotative

-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1194 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

1103 et suivants, 1193 et suivants et notamment 1195 du Code civil, de débouter la SA RAFFIN Médical de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de confirmer l'ordonnance entreprise en tous

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

du code civil.

L. 626-2, L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour 6.

de Montpellier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

le 12 décembre 1987; que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom et comme subrogé dans les droits des créanciers des prêts, a assigné les ayants droit de Pierre

1134 et 1165 du Code civil ; et alors, enfin, que si les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, la situation de fait créée par un contrat peut être invoquée, à son profit, comme

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 1er mars 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial - CIC - immatriculé au registre du commerce

Y..., en s'appuyant amplement sur les clauses du contrat de franchise auquel la société B... était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part,

En ses dernières conclusions en date du 16 décembre 2025, la société Assurances du crédit mutuel Iard demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1190 à 1192, 1240 et 1353 du code civil,

du WC de l'arrière-magasin, sans toutefois l'évacuer, ce qui est le cas de le dire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un motif dubitatif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

* * * Selon l'article 1115 du code général des impôts , sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés

janvier 1985, et par fausse application les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors en outre, que la cour d'appel ne distingue pas entre les contrats de location-gérance au profit de la société Entreprise

Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables. 7.

L110-3 du code de commerce.